Natinf 26012
Escroquerie par personne morale
Que signifie le Natinf 26012 ?
Le Natinf 26012 vise l'escroquerie commise par une personne morale, qualifiée de délit. Il réprime l'usage de manœuvres frauduleuses par une entité juridique pour obtenir un bien, un service ou un consentement indu, conformément aux articles 313-1 et 313-9 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26012 correspond à l'escroquerie imputable à une personne morale, infraction délictuelle prévue par les articles 313-1 et 313-9 du Code pénal. Cette qualification suppose que l'entité juridique, par des manœuvres frauduleuses, trompe une victime pour obtenir un bien, un service ou un engagement financier. L'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 encadrent les peines applicables, notamment les amendes pouvant atteindre cinq fois celles prévues pour les personnes physiques. L'infraction se caractérise par l'intention dolosive et l'existence de manœuvres destinées à induire en erreur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.