Natinf 33034
Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Que signifie le Natinf 33034 ?
Le Natinf 33034 vise le délit d'escroquerie commis par une personne morale au préjudice d'un organisme de prestation sociale, consistant à obtenir frauduleusement une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Prévu aux articles 313-1, 313-2 5° et 313-9 du Code pénal, il implique une manœuvre frauduleuse pour tromper l'organisme concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33034 correspond à l'escroquerie perpétrée par une personne morale au détriment d'un organisme de prestation sociale, réprimée par les articles 313-1, 313-2 5° et 313-9 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, se caractérise par l'obtention indue d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage, grâce à des manœuvres frauduleuses destinées à tromper l'organisme social. L'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales dans ce cadre. Les peines encourues peuvent inclure des amendes, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du même code, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.