Natinf 29010
Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 29010 ?
Le Natinf 29010 vise le délit de contrefaçon ou falsification de chèque commis en bande organisée, prévu par les articles L.163-4-2 et L.163-3 1° du Code monétaire et financier, aggravé par l’article 132-71 du Code pénal. Il réprime l’altération frauduleuse de chèques dans un cadre collectif structuré, caractérisant une infraction intentionnelle et organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29010 correspond à la contrefaçon ou falsification de chèque commise en bande organisée, un délit défini par les articles L.163-4-2 et L.163-3 1° du Code monétaire et financier. Cette infraction suppose une altération matérielle ou intellectuelle de chèques, réalisée dans le cadre d’une association de malfaiteurs au sens de l’article 132-71 du Code pénal, ce qui en aggrave la qualification. Les éléments constitutifs incluent l’intention frauduleuse, la participation à une structure organisée et l’atteinte à l’intégrité des moyens de paiement scripturaux. Les peines encourues, précisées aux articles L.163-5 et L.163-6 du Code monétaire et financier, sanctionnent sévèrement ces agissements en raison de leur caractère collectif et préjudiciable à la confiance dans les instruments financiers.
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