Emission de cheque malgre interdiction judiciaire

Résumé

L'émission d'un chèque malgré une interdiction judiciaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement.

Résumé :

Code Natinf

12223

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

1 an d'emprisonnement

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code pénal

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
11/09/2025 04:03	Robot	peines	Prison: 2 ans d’emprisonnement \| Amende: 30 000 € d’amende	Prison: 1 an d'emprisonnement
11/09/2025 04:03	Robot	resume	Aucune	L'émission d'un chèque malgré une interdiction judiciaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement.
11/09/2025 04:03	Robot	consequences	5	Aucune
29/08/2025 09:05	Robot	peines	Aucune	Prison: 2 ans d’emprisonnement \| Amende: 30 000 € d’amende
29/08/2025 09:05	Robot	consequences	Aucune	5