Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie

Résumé

L'acceptation en connaissance de cause d'un chèque contrefaisant ou falsifié est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

1781

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d'emprisonnement

Amende encourue

375 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

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Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code monétaire et financier

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
18/09/2025 23:27	Robot	peines	Aucune	Prison: 5 ans d'emprisonnement \| Amende: 375 000 € d'amende
18/09/2025 23:27	Robot	resume	Aucune	L'acceptation en connaissance de cause d'un chèque contrefaisant ou falsifié est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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