Natinf 1781
Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie
Que signifie le Natinf 1781 ?
Le Natinf 1781 vise le délit d'acceptation d'un chèque contrefait ou falsifié, prévu par l'article L.163-3 3° du Code monétaire et financier. Il réprime le fait, pour une personne, d'accepter sciemment un chèque altéré ou imité dans son usage légal, sans nécessiter la démonstration d'une intention frauduleuse distincte de la simple acceptation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1781 correspond au délit d'acceptation d'un chèque contrefaisant ou falsifié, défini à l'article L.163-3 3° du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne le comportement de toute personne qui, en connaissance de cause, accepte un chèque dont l'authenticité est altérée, que ce soit par imitation, modification frauduleuse ou toute autre forme de falsification. L'élément matériel repose sur la remise ou l'acceptation du chèque, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de son caractère irrégulier. Les articles L.163-5 et L.163-6 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des dispositions générales du Code pénal applicables aux peines complémentaires.
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