Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit

Informations générales

Code Natinf

1043

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.L.163-10 4°, ART.L.131-72, ART.L.163-6 AL.3 C.M.F.

Réprimé par

ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.

Prévu par :

Réprimé par :

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

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Ajouté le : 24/01/2023