Natinf 1043
Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit
Que signifie le Natinf 1043 ?
Le Natinf 1043 vise le délit de délivrance, par un tireur, de formules de chèques ordinaires à une personne frappée d’une interdiction bancaire. Cette infraction, prévue aux articles L.163-10 4°, L.131-72 et L.163-6 alinéa 3 du Code monétaire et financier, réprime le fait de fournir des moyens de paiement à un interdit malgré l’interdiction légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1043 correspond au délit de délivrance de formules de chèques ordinaires à une personne soumise à une interdiction bancaire, une infraction prévue par le Code monétaire et financier. Plus précisément, ce délit sanctionne le comportement d’un tireur qui, en violation des dispositions légales, remet des chèques à un individu frappé d’interdiction, empêchant ainsi l’exécution des mesures restrictives imposées par les autorités judiciaires ou bancaires. Les articles L.163-10 4°, L.131-72 et L.163-6 alinéa 3 du Code monétaire et financier encadrent les conditions de cette infraction, tandis que l’article L.163-10 alinéa 1 en définit la répression. Ce dispositif vise à garantir le respect des interdictions bancaires et à prévenir les risques de fraude ou de détournement liés à l’usage de chèques par des personnes interdites.
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