Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit

Résumé

Délivrance de formules de chèques à un interdit bancaire, constituant un délit puni d'une amende de 12 000 euros.

Résumé :

Code Natinf

1043

Nature

Délit

Amende encourue

12 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code monétaire et financier

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
19/09/2025 17:53	Robot	peines	Amende: 12 000 € d’amende	Amende: 12 000 € d'amende
19/09/2025 17:53	Robot	resume	Aucune	Délivrance de formules de chèques à un interdit bancaire, constituant un délit puni d'une amende de 12 000 euros.
22/08/2025 15:33	Robot	peines	Aucune	Amende: 12 000 € d’amende