Natinf 1048
Contrefacon ou falsification de cheque
Que signifie le Natinf 1048 ?
Le Natinf 1048 vise le délit de contrefaçon ou falsification de chèque, prévu à l’article L.163-3 1° du Code monétaire et financier. Il réprime la fabrication, l’altération ou l’usage d’un chèque falsifié, indépendamment de l’intention frauduleuse ou du préjudice subi. L’infraction concerne toute personne, sans restriction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1048 correspond au délit de contrefaçon ou falsification de chèque, défini par l’article L.163-3 1° du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne la création, la modification ou l’utilisation d’un chèque altéré, qu’il s’agisse d’un support matériel ou d’une mention essentielle (montant, bénéficiaire, signature). Les articles L.163-5 et L.163-6 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires applicables. L’élément matériel suffit à caractériser l’infraction, sans nécessité de prouver un préjudice effectif ou une intention de nuire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.