Natinf 32869
Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Que signifie le Natinf 32869 ?
Le Natinf 32869 vise le délit d'escroquerie commis par une personne morale au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, consistant à obtenir frauduleusement une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Prévu aux articles 313-1, 313-2 5° et 313-9 du Code pénal, il implique une manœuvre dolosive et un préjudice pour la victime publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32869 correspond à l'escroquerie aggravée commise par une personne morale au détriment d'une personne publique ou d'un organisme assurant une mission de service public, telle que définie par les articles 313-1, 313-2 5° et 313-9 du Code pénal. Cette infraction suppose l'utilisation de manœuvres frauduleuses par la personne morale pour obtenir indûment une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage, causant ainsi un préjudice à l'entité publique ou parapublique. L'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles 313-9, 131-38 et 131-39 encadrent les sanctions applicables, incluant des amendes pouvant atteindre des montants significatifs en fonction des circonstances.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.