Natinf 26064

Contravention de 5ème classe

Circulation de personnes sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste à ne pas respecter les restrictions de circulation imposées par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en cas de maladie animale réglementée. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26064	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 26064

Circulation de personnes sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.228-6 2°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.201-5 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.201-4 C.RURAL. ART.6

Article prévoyant l'infraction

ART.9 §1 A)

Article prévoyant l'infraction

ART.55

Article prévoyant l'infraction

ART.61

Article prévoyant l'infraction

ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016.

Article réprimant l'infraction

ART.R.228-6

Article réprimant l'infraction

ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.