Natinf 26276
Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation
Que signifie le Natinf 26276 ?
Le Natinf 26276 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la recherche ou la poursuite de gibier à l’aide d’une source lumineuse sans autorisation, prévue par l’article R.428-9 5° du code de l’environnement et l’article 11-bis de l’arrêté ministériel du 1ᵉʳ août 1986. L’infraction concerne tout chasseur ou personne utilisant un dispositif lumineux pour repérer ou traquer le gibier en l’absence de dérogation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26276 correspond à une infraction liée à la chasse, spécifiquement la recherche ou la poursuite de gibier à l’aide d’une source lumineuse sans autorisation. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par l’article R.428-9 5° du code de l’environnement, qui interdit l’usage de dispositifs lumineux pour repérer ou traquer le gibier, sauf exceptions prévues par la réglementation. L’article 11-bis de l’arrêté ministériel du 1ᵉʳ août 1986 précise les conditions dans lesquelles une telle pratique pourrait être autorisée, mais son absence de respect caractérise l’infraction. Les sanctions applicables sont définies aux articles R.428-22 du code de l’environnement et R.131-16 du code pénal, sans préjudice des dispositions de l’article L.173-7 2° du même code en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26276
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.