Natinf 26271
Deplacement interdit en véhicule à moteur d'un poste de tir a un autre - chasse
Que signifie le Natinf 26271 ?
Le Natinf 26271 vise le déplacement interdit en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre lors de la chasse, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.428-8 4°, L.424-4 et suivants du Code de l’environnement, réprime l’usage de moyens motorisés pour se déplacer entre zones de chasse, sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26271 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le déplacement en véhicule à moteur entre deux postes de tir pendant une action de chasse. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-8 4° et L.424-4 du Code de l’environnement, interdit l’utilisation de moyens motorisés pour faciliter les déplacements sur le terrain de chasse, sauf exceptions prévues par la réglementation. Les textes visent à préserver l’équité et la sécurité des pratiques cynégétiques, en limitant les avantages procurés par des engins mécanisés. Les sanctions applicables relèvent des dispositions générales des contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des mesures complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26271
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.