Natinf 26261
Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un état partie a la convention de schengen
Que signifie le Natinf 26261 ?
Le Natinf 26261 vise le délit de recel de biens provenant de l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un État partie à la convention de Schengen. Il concerne toute personne dissimulant, détenant ou transmettant des biens issus directement ou indirectement de cette infraction, prévue par les articles 321-1 alinéas 1 et 2 du code pénal et L.823-1, L.823-2 du CESEDA.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26261 correspond au recel de biens issus de l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un État membre de l'espace Schengen. Cette infraction, qualifiée de délit, est caractérisée par la détention, la dissimulation ou la transmission de biens provenant directement ou indirectement de ces faits illicites. Elle suppose la connaissance de l'origine frauduleuse des biens par l'auteur du recel. Prévue par les articles 321-1 alinéas 1 et 2 du code pénal ainsi que les articles L.823-1 et L.823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cette infraction est réprimée notamment par les articles 321-1 alinéa 3, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal, ainsi que les articles L.823-4 et L.823-6 du CESEDA.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.