Natinf 26260
Recel en bande organisee de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un état partie a la convention de schengen, en bande organisee
Que signifie le Natinf 26260 ?
Le Natinf 26260 vise le délit de recel en bande organisée de biens provenant de l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un État partie à la convention de Schengen. Il suppose la détention, la dissimulation ou la transmission de ces biens en connaissance de leur origine frauduleuse, dans le cadre d'une organisation structurée et durable. Les articles 321-1, 321-2 et 132-71 du code pénal ainsi que les articles L.823-1 à L.823-3 du CESEDA encadrent cette infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26260 correspond au recel en bande organisée de biens issus de l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un État partie à la convention de Schengen. Cette infraction, prévue par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal, implique la détention, la dissimulation ou la transmission de biens en sachant qu'ils proviennent d'une activité illicite liée à l'immigration clandestine. La qualification en bande organisée, définie à l'article 132-71 du code pénal, suppose une action collective structurée et durable, aggravant la responsabilité pénale. Les articles L.823-1 à L.823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) complètent ce dispositif en précisant les contours de l'aide à l'immigration irrégulière. Ce délit est réprimé par les articles 321-2, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal, ainsi que par les articles L.823-4 à L.823-6 du CESEDA.
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