Natinf 26265
Chasse sans assurance
Que signifie le Natinf 26265 ?
Le Natinf 26265 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'exercice de la chasse sans être couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire, prévue par les articles R.428-3 §II et L.423-16 du code de l'environnement. Cette infraction réprime l'absence de garantie financière pour les dommages causés à autrui lors de l'activité cynégétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26265 réprime la chasse sans assurance, une contravention de 5ᵉ classe définie par les articles R.428-3 §II et L.423-16 du code de l'environnement. Cette infraction sanctionne l'absence de souscription à une assurance responsabilité civile, obligatoire pour tout chasseur, afin de couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers dans le cadre de cette activité. L'article R.428-22 du même code précise les modalités de contrôle, tandis que l'article L.173-7 2° renforce les sanctions en cas de manquement. Les peines encourues relèvent des dispositions de l'article 131-16 du code pénal, applicables aux contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26265
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.