Natinf 26266
Chasse maritime sans etre porteur d'un permis de chasser valable
Que signifie le Natinf 26266 ?
Le Natinf 26266 vise la contravention de 1ère classe consistant à pratiquer la chasse maritime sans être porteur d’un permis de chasser valable, prévue par les articles R.428-4 3° et L.423-3 du Code de l’environnement. L’infraction suppose la détention d’une arme ou d’un engin de chasse en action de chasse en milieu maritime sans titre valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26266 correspond à l’infraction de chasse maritime exercée sans permis de chasser valable, qualifiée de contravention de première classe par le Code de l’environnement. Cette infraction, définie aux articles R.428-4 3° et L.423-3, sanctionne le fait de chasser en milieu maritime tout en étant porteur d’une arme ou d’un engin de chasse sans détenir le permis requis. Elle est réprimée par les articles R.428-4 alinéa 1 et R.428-22 du même code, ainsi que par les dispositions générales du Code pénal relatives aux contraventions. Aucun emprisonnement n’est encouru, mais une amende peut être prononcée conformément aux textes applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 26266
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.