Natinf 26272
Emploi d'arme ou element d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
Que signifie le Natinf 26272 ?
Le Natinf 26272 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'emploi d'une arme ou d'un élément d'arme prohibé pour la chasse du gibier ou la destruction d'animaux nuisibles, prévu par l'article R. 428-8 6° du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 1ᵉʳ août 1986. L'infraction réprime l'usage de matériels non autorisés dans ces activités spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26272 réprime l'emploi d'une arme ou d'un élément d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, définie par l'article R. 428-8 6° du code de l'environnement et précisée par l'arrêté ministériel du 1ᵉʳ août 1986, vise à encadrer strictement les matériels autorisés lors de ces pratiques. Les textes applicables, notamment les articles R. 428-22 et L. 173-7 2° du code de l'environnement, ainsi que les dispositions du code pénal (article 131-16), prévoient des sanctions pénales en cas de manquement. L'objectif est de prévenir les risques liés à l'utilisation d'armes ou d'éléments non conformes, garantissant ainsi la sécurité et la régulation des activités cynégétiques ou de destruction d'espèces nuisibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26272
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.