Natinf 26273
Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
Que signifie le Natinf 26273 ?
Le Natinf 26273 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation de munitions interdites pour la chasse du gibier ou la destruction d'animaux nuisibles, notamment l'emploi de cartouches à balle non expansive, de grenaille de plomb supérieure à 4 mm ou de plomb en zone humide, en violation des dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26273 correspond à l'utilisation de munitions prohibées lors de la chasse ou de la destruction d'animaux nuisibles, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R. 428-9 2° du Code de l'environnement, englobe plusieurs comportements interdits, tels que l'emploi de cartouches à balle non expansive dans les armes rayées, de grenaille de plomb excédant 4 mm ou de grenaille sans plomb supérieure à 4,8 mm dans un département non autorisé, ou encore l'usage de plomb en zone humide. Les dispositions réglementaires visent à encadrer strictement les munitions utilisées pour préserver la sécurité et limiter l'impact environnemental, notamment en zones sensibles. Les articles R. 428-22 et L. 173-7 2° du Code de l'environnement, ainsi que les articles 131-16 1° à 5° du Code pénal, précisent le cadre répressif applicable à cette contravention.
Éléments constitutifs :
Autres infractions similaires rentrant dans le champ de la qualification simplifiée du natinf 26273
-(Emploi de munitions faisant office de balle jusqu'à 120 mètres)
-(Emploi de cartouche à balle non expansive dans les armes rayees)
-(Emploi de grenaille de plomb supérieur à 4mm ou de grenaille sans plomb supérieur à 4,8mm dans un département non autorisé)
-(Emploi de munition non autorisée pour le tir de grand gibier [préciser l'espèce])
-(Emploi de plomb dans une zone humide)
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26273
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.