Chargement de l'article...
Natinf 26273
Contravention de 4ème classeUtilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
Éléments constitutifs :
Autres infractions similaires rentrant dans le champ de la qualification simplifiée du natinf 26273
-(Emploi de munitions faisant office de balle jusqu'à 120 mètres)
-(Emploi de cartouche à balle non expansive dans les armes rayees)
-(Emploi de grenaille de plomb supérieur à 4mm ou de grenaille sans plomb supérieur à 4,8mm dans un département non autorisé)
-(Emploi de munition non autorisée pour le tir de grand gibier [préciser l'espèce])
-(Emploi de plomb dans une zone humide)
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 26273
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus