Natinf 26282
Commerce d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 26282 ?
Le Natinf 26282 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le commerce d'oiseaux sauvages vivants dont la chasse est autorisée. L'infraction, prévue par les articles R.428-11 1° et L.424-8 I 2° du code de l'environnement, concerne spécifiquement les espèces listées comme chassables sans autorisation préalable de détention ou de commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26282 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le commerce d'oiseaux sauvages vivants dont la chasse est autorisée, en violation des dispositions du code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-11 1° et L.424-8 I 2° du code de l'environnement, vise à protéger les espèces chassables en réglementant strictement leur détention et leur commercialisation. Bien que ces oiseaux puissent être légalement chassés, leur vente ou leur achat sans respect des conditions légales constitue une infraction. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code, ainsi qu'aux dispositions du code pénal relatives aux contraventions (article 131-16).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26282
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.