Natinf 26275
Chasse irreguliere du lapin a l'aide d'un furet
Que signifie le Natinf 26275 ?
Le Natinf 26275 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à la chasse irrégulière du lapin à l’aide d’un furet, pratique interdite en dehors des périodes ou des modalités fixées par la réglementation. L’infraction est prévue par l’article R. 428-9 4° du code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 1ᵉʳ août 1986, sans préjudice des dispositions générales applicables aux contraventions de cette classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26275 réprime la chasse irrégulière du lapin à l’aide d’un furet, une pratique strictement encadrée par la réglementation cynégétique. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie à l’article R. 428-9 4° du code de l’environnement et précisée par l’arrêté ministériel du 1ᵉʳ août 1986, sanctionne le non-respect des périodes, des territoires ou des méthodes autorisées pour cette modalité de chasse. L’infraction suppose l’utilisation effective d’un furet pour capturer ou poursuivre le lapin en dehors des conditions légales, sans qu’il soit nécessaire de prouver un résultat dommageable. Les peines applicables relèvent du régime général des contraventions de 4ᵉ classe, conformément aux articles R. 428-22 du code de l’environnement et 131-16 du code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26275
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.