Natinf 26262
Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un état partie a la convention de schengen, en bande organisee
Que signifie le Natinf 26262 ?
Le Natinf 26262 correspond au délit de recel de bien provenant de l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un État partie à la convention de Schengen, commis en bande organisée. Il vise la dissimulation, la détention ou la transmission de biens issus de ces activités illicites, aggravée par l'organisation structurée des auteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26262 réprime le recel en bande organisée de biens provenant de l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un État partie à la convention de Schengen. Cette infraction, prévue par les articles 321-1 et suivants du Code pénal ainsi que par les articles L.823-1 et suivants du CESEDA, suppose la détention, la dissimulation ou la transmission de biens issus directement ou indirectement de ces activités illégales, avec une circonstance aggravante liée à la commission en bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal. Le recel s'entend ici comme le fait de bénéficier sciemment du produit de l'infraction initiale, sans nécessairement y avoir participé. Les textes applicables prévoient des sanctions renforcées pour ce délit, en raison de la gravité des faits et de leur impact sur l'ordre public et la politique migratoire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.