Natinf 26283
Commerce d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
Que signifie le Natinf 26283 ?
Le Natinf 26283 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le commerce d'oiseaux sauvages licitement tués à la chasse, sans autorisation préalable. L'infraction, prévue par les articles R.428-11 2° et L.424-8 I 2° du code de l'environnement, concerne la vente ou l'achat d'espèces protégées ou soumises à réglementation, même abattues légalement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26283 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le commerce d'oiseaux sauvages tués licitement à la chasse, en l'absence de dérogation administrative. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-11 2° et L.424-8 I 2° du code de l'environnement, interdit la vente, l'achat ou la détention à des fins commerciales d'oiseaux abattus dans le cadre de la chasse, même lorsque leur prélèvement était autorisé. Les textes visent à protéger les espèces concernées contre toute exploitation commerciale non régulée, y compris lorsque leur chasse est légale. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions du code pénal et du code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26283
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.