Natinf 26325
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité
Que signifie le Natinf 26325 ?
Le Natinf 26325 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal : des violences commises par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants, sans entraîner d’incapacité de travail pour la victime. L’état d’imprégnation par les stupéfiants constitue un élément essentiel de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26325 correspond aux violences volontaires commises par une personne sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants, sans que ces actes n’aient provoqué d’incapacité de travail pour la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal, qui aggrave la répression lorsque les violences sont perpétrées dans un contexte d’ivresse ou d’intoxication aux stupéfiants. L’élément matériel repose sur la commission de violences, tandis que l’élément intentionnel est caractérisé par la volonté de l’auteur, malgré son état d’imprégnation. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction de détenir une arme ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.