Natinf 26363
Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par personne morale exploitant un etablissement detenant des animaux
Que signifie le Natinf 26363 ?
Le Natinf 26363 vise un délit de mauvais traitements infligés à un animal placé sous la garde d’une personne morale exploitant un établissement détenant des animaux. Il réprime les actes de cruauté ou de négligence grave commis dans ce cadre, prévus par l’article L.215-11 alinéa 4 du Code rural et applicables aux personnes morales en vertu de l’article 121-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26363 correspond au délit de mauvais traitements envers un animal détenu par une personne morale exploitant un établissement dédié, tel qu’un refuge, un élevage ou un parc animalier. L’infraction, définie à l’article L.215-11 alinéa 4 du Code rural, sanctionne les actes de cruauté, les privations de soins ou les conditions de détention incompatibles avec les besoins physiologiques de l’animal, dès lors qu’ils sont commis par une entité juridique dans le cadre de son activité. Les personnes morales encourent des peines spécifiques, notamment une amende pouvant atteindre cinq fois celle prévue pour les personnes physiques, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires comme l’affichage de la décision ou la dissolution de l’établissement en cas de récidive ou de gravité particulière.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.