Natinf 26343
Non declaration dans les delais de la naissance d'un enfant par le temoin d'un accouchement
Que signifie le Natinf 26343 ?
Le Natinf 26343 correspond au délit de non-déclaration dans les délais légaux de la naissance d’un enfant par le témoin d’un accouchement, prévu à l’article 433-18-1 du Code pénal. Il vise spécifiquement l’obligation incombant à toute personne ayant assisté à un accouchement de déclarer cet événement dans les cinq jours, conformément aux dispositions du Code civil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26343 réprime le défaut de déclaration de naissance dans les délais impartis par le témoin d’un accouchement, infraction pénale prévue à l’article 433-18-1 du Code pénal. Selon les articles 55 et 56 du Code civil, toute personne ayant assisté à un accouchement doit déclarer la naissance dans un délai de cinq jours auprès de l’officier d’état civil. Ce délit, puni par les articles 433-18-1 et 433-22 du Code pénal, sanctionne l’omission de cette formalité essentielle, qui garantit l’établissement de l’identité juridique de l’enfant et son inscription dans les registres de l’état civil. L’infraction suppose que le témoin ait eu connaissance de l’accouchement et ait volontairement omis d’accomplir cette déclaration dans le délai légal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.