Natinf 26343

Délit

Non declaration dans les delais de la naissance d'un enfant par le temoin d'un accouchement

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le fait de ne pas déclarer dans les délais la naissance d'un enfant en tant que témoin d'un accouchement est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 26343
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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