Natinf 1643
Bigamie
Que signifie le Natinf 1643 ?
Le Natinf 1643 correspond au délit de bigamie, prévu à l’article 433-20 alinéa 1 du Code pénal. Il vise le fait de contracter un nouveau mariage alors qu’un précédent mariage n’a pas été dissous, sans nécessiter de fraude ou de dissimulation particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1643 réprime la bigamie, infraction pénale définie à l’article 433-20 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit consiste à conclure un mariage alors qu’un précédent lien matrimonial subsiste, sans que la nullité ou la dissolution de celui-ci ait été prononcée. L’infraction est caractérisée dès lors que les deux unions coexistent, indépendamment de toute intention frauduleuse ou de dissimulation. L’article 433-22 du même code précise les modalités de poursuite et les exceptions applicables, notamment en cas de bonne foi ou de dissolution ultérieure du premier mariage. La bigamie expose son auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des conséquences civiles liées à la nullité du second mariage.
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