Natinf 12327
Prise d'un nom ou d'un accessoire du nom different de l'état civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif
Que signifie le Natinf 12327 ?
Le Natinf 12327 vise le délit prévu à l’article 433-19 1° du Code pénal, consistant pour une personne à prendre, dans un acte public, authentique ou un document administratif destiné à l’autorité publique, un nom ou un accessoire du nom différent de celui assigné par l’état civil, ou à le modifier, hors les cas autorisés par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12327 correspond à l’infraction de prise ou de modification frauduleuse d’un nom ou d’un accessoire du nom dans un acte public, authentique ou un document administratif destiné à l’autorité publique. Prévu par l’article 433-19 1° du Code pénal et réprimé par les articles 433-19 alinéa 1 et 433-22 du même code, ce délit suppose que l’auteur utilise sciemment une identité non conforme à son état civil, sans y être autorisé par la réglementation en vigueur. L’infraction vise à protéger l’intégrité des actes officiels et la fiabilité des documents administratifs, en sanctionnant les usurpations ou altérations de nom susceptibles d’induire en erreur les autorités publiques.
Éléments constitutifs :
- Personne qui dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique ;
- Prend un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil, change, altère ou modifie le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil ;
- Hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.