Natinf 11762
Celebration habituelle de mariage religieux avant le mariage civil
Que signifie le Natinf 11762 ?
Le Natinf 11762 vise le délit de célébration habituelle d'un mariage religieux avant le mariage civil, prévu par l'article 433-21 du Code pénal. Il réprime le fait, pour un ministre du culte, de procéder de manière répétée à des cérémonies religieuses de mariage en l'absence préalable de l'acte civil requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11762 correspond au délit de célébration habituelle d'un mariage religieux avant le mariage civil, sanctionné par les articles 433-21 et 433-22 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les ministres du culte qui, de façon répétée, célèbrent un mariage religieux sans s'être assurés de la régularité préalable de l'union civile. L'article 433-21 du Code pénal encadre cette prohibition, soulignant l'obligation de respecter l'ordre légal des formalités matrimoniales en France, où le mariage civil doit précéder toute cérémonie religieuse. Ce délit vise à garantir la primauté de l'état civil et à éviter les unions purement religieuses, non reconnues par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.