Natinf 26319

Délit

Non signalement de la disparition d'un mineur de 15 ans pour empecher ou retarder les procedures de recherche

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Nature
Délit
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Description et éléments constitutifs

Le délit de non signalement de la disparition d'un mineur de 15 ans, visant à entraver les recherches, est réprimé par les articles 434-4-1 et 434-44 al.1 du Code pénal.

Éléments constitutifs :

- Avoir connaissance de la disparition d'un mineur de 15 ans;
- Ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives de cette disparition ;
- Agir dans l'intention d'empêcher ou de retarder la mise en œuvre des recherches prévues par l'article 74-1 du C.P.P.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 26319
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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