Natinf 26319
Non signalement de la disparition d'un mineur de 15 ans pour empecher ou retarder les procedures de recherche
Que signifie le Natinf 26319 ?
Le Natinf 26319 correspond au délit de non-signalement de la disparition d'un mineur de quinze ans, prévu par l'article 434-4-1 du Code pénal. Il vise toute personne ayant connaissance de cette disparition et s'abstenant d'en informer les autorités dans le but d'empêcher ou de retarder les procédures de recherche prévues à l'article 74-1 du Code de procédure pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26319 réprime le délit de non-signalement de la disparition d'un mineur de quinze ans, défini à l'article 434-4-1 du Code pénal. Cette infraction suppose que l'auteur ait eu connaissance de la disparition et ait délibérément omis d'alerter les autorités judiciaires ou administratives, avec l'intention spécifique d'entraver ou de retarder la mise en œuvre des recherches organisées par l'article 74-1 du Code de procédure pénale. L'élément intentionnel est ici central, distinguant cette abstention coupable d'une simple négligence. Ce délit vise à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant en garantissant une réaction rapide des autorités face à une disparition, situation souvent critique pour la sécurité du mineur.
Éléments constitutifs :
- Avoir connaissance de la disparition d'un mineur de 15 ans;
- Ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives de cette disparition ;
- Agir dans l'intention d'empêcher ou de retarder la mise en œuvre des recherches prévues par l'article 74-1 du C.P.P.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.