Natinf 26327
Agression sexuelle par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Que signifie le Natinf 26327 ?
Le Natinf 26327 vise le délit d'agression sexuelle commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants, prévu par les articles 222-28 8°, 222-27 et 222-22 du Code pénal. Cette infraction réprime un acte de nature sexuelle imposé à autrui, caractérisé par l'altération du discernement ou du contrôle des actes de l'auteur en raison de la consommation de stupéfiants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26327 correspond à l'agression sexuelle commise par une personne sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants, constituant un délit prévu et réprimé par les articles 222-22, 222-27 et 222-28 8° du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de nature sexuelle imposé à une victime, sans son consentement, et réalisé par un auteur dont le discernement ou le contrôle des actes est altéré par la consommation de substances illicites. L'emprise manifeste de stupéfiants, élément essentiel, doit être établie pour caractériser cette circonstance aggravante. Les articles 222-28 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux mesures de sûreté ou aux peines complémentaires prévues par les articles 222-44 et suivants.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.