Natinfs pour : Code pénal

Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport

Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport aerien exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport

Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport

Recel de bien provenant d'une extorsion en bande organisee

Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour combattre dans un conflit arme

Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour un acte de violence portant atteinte aux institutions ou a l'integrite du territoire d'un etat

Direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activite de mercenaire

Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes

Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes

Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Recidive de provocation non publique a la haine ou a la violence

Cession a titre onereux de donnees de sante identifiantes

Pratique commerciale agressive par personne morale

Discrimination fondee sur l'apparence physique - refus d'embauche

Discrimination fondee sur l'age - entrave a l'exercice d'une activite economique

Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee

Terrorisme : recel du produit d'une extorsion en bande organisee

Terrorisme : extorsion en bande organisee

Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme

Corruption active par personne morale : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public

Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive