Natinf 26569
Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes
Que signifie le Natinf 26569 ?
Le Natinf 26569 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes, imposée aux professionnels par le Code rural. L’infraction concerne l’absence ou l’irrégularité du registre prévu aux articles R.254-23 à R.254-25, essentiel au suivi des transactions de ces produits réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26569 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le manquement à l’obligation de tenir un registre des ventes conforme lors de la distribution de produits phytopharmaceutiques. Prévue par les articles R.254-23 à R.254-25 et R.254-38 du Code rural, cette infraction impose aux distributeurs de consigner de manière précise et exhaustive chaque transaction, afin d’assurer la traçabilité des substances concernées. L’article L.254-6 du même code encadre cette obligation, tandis que l’article R.254-41, combiné à l’article 131-16 5° du Code pénal, prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect. Les professionnels encourent une amende contraventionnelle pour ce manquement, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26569
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.