Natinf 26586
Pratique commerciale agressive par personne morale
Que signifie le Natinf 26586 ?
Le Natinf 26586 vise un délit de pratique commerciale agressive imputable à une personne morale, prévu par les articles L.132-11 et L.132-12 du Code de la consommation. Il réprime les agissements visant à altérer significativement la liberté de choix du consommateur ou à vicier son consentement par des pressions ou des influences injustifiées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26586 correspond au délit de pratique commerciale agressive commis par une personne morale, défini aux articles L.121-6, L.121-7, L.132-11 et L.132-12 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne les méthodes commerciales qui, par leur caractère agressif, entravent la liberté de décision du consommateur, notamment en recourant à des sollicitations répétées, à des menaces ou à une exploitation de sa vulnérabilité. L’article L.132-12 précise les critères permettant d’établir le caractère agressif de la pratique, tandis que l’article 121-2 du Code pénal encadre la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.