Natinf 26587
Discrimination fondee sur l'apparence physique - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 26587 ?
Le Natinf 26587 correspond au délit de discrimination à l’embauche fondée sur l’apparence physique, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il vise le refus d’embaucher une personne en raison de caractéristiques physiques, sans justification professionnelle objective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26587 réprime le délit de discrimination à l’embauche basée sur l’apparence physique, défini aux articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction consiste à écarter un candidat d’un processus de recrutement en raison de son physique, sans lien avec les compétences ou les exigences du poste. Les éléments constitutifs incluent un acte de refus, une motivation discriminatoire liée à l’apparence et l’absence de justification légitime. Les sanctions encourues peuvent comprendre des peines d’emprisonnement et d’amende, ainsi que des mesures complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.