Natinf 26619
DélitCorruption active par personne morale : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La corruption active par une personne morale est un délit en France, sanctionné par le Code pénal (art. 433-25). Il consiste à proposer ou offrir un avantage à un agent public dans l'exercice de ses fonctions. Ce délit expose à des amendes et peines complémentaires, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Personne morale ;
- Proposant sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne chargée de mission de service public pour elle-même ou pour autrui ;
- Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26619
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.