Natinf 26619
Corruption active par personne morale : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 26619 ?
Le Natinf 26619 vise un délit de corruption active commis par une personne morale, prévu aux articles 433-25 et 121-2 du Code pénal. Il réprime le fait de proposer ou fournir, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons ou avantages à une personne chargée d’une mission de service public, pour influencer ou récompenser un acte de sa fonction, un abus d’influence ou une décision favorable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26619 correspond à la corruption active par une personne morale, infraction pénale définie aux articles 433-25 et 121-2 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la proposition ou la fourniture, sans droit et à tout moment, d’offres, promesses, dons ou avantages à une personne chargée d’une mission de service public, que ce soit pour elle-même ou pour autrui. L’acte vise soit à influencer l’accomplissement ou l’abstention d’un acte relevant de ses fonctions, soit à récompenser un tel comportement, ou encore à obtenir un abus d’influence réel ou supposé pour faire obtenir des distinctions, emplois, marchés ou décisions favorables. Les articles 433-1 et suivants du Code pénal encadrent les éléments constitutifs de cette infraction, qui engage la responsabilité pénale de la personne morale. Les peines encourues incluent des amendes et des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution, conformément aux articles 131-38 et suivants du Code pénal.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Personne morale ;
- Proposant sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne chargée de mission de service public pour elle-même ou pour autrui ;
- Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.