Natinf 26588
Discrimination fondee sur l'age - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 26588 ?
Le Natinf 26588 correspond au délit de discrimination fondée sur l'âge entraînant une entrave à l'exercice d'une activité économique, prévu par les articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal. Il vise toute distinction opérée en raison de l'âge d'une personne dans le cadre professionnel, notamment pour l'accès à un emploi, une formation ou une activité économique, et réprime les actes portant atteinte à l'égalité des droits dans ce domaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26588 réprime le délit de discrimination fondée sur l'âge lorsqu'elle constitue une entrave à l'exercice d'une activité économique, conformément aux articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une distinction illégale opérée en fonction de l'âge d'une personne, affectant son accès à un emploi, une formation, une promotion ou toute autre activité professionnelle. Les textes visent à garantir l'égalité de traitement et à sanctionner les pratiques discriminatoires dans le domaine économique. Les peines encourues peuvent inclure des amendes ainsi que des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision, prévues par les articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.