Natinf 26624
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 26624 ?
Le Natinf 26624 vise un délit de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, spécifiquement lors d’une manifestation sportive. Cette infraction, prévue par les articles 222-13 alinéa 1 5° ter du code pénal et L. 332-11 alinéa 2 du code du sport, réprime un acte discriminatoire aggravé par le contexte sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26624 correspond à des violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) ne dépassant pas huit jours, commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, dans le cadre d’une manifestation sportive. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-13 alinéa 1 5° ter du code pénal, qui sanctionne les violences discriminatoires, et par l’article L. 332-11 alinéa 2 du code du sport, renforçant la répression lorsque ces actes surviennent lors d’événements sportifs. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, prévoient des peines aggravées en raison du mobile discriminatoire et du contexte spécifique. L’article 131-30 du même code encadre également les peines complémentaires pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.