Natinf 26613
Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee
Que signifie le Natinf 26613 ?
Le Natinf 26613 vise un crime prévu par les articles 421-1, 321-1 et 311-9 du Code pénal, désignant le recel du produit d’un vol commis en bande organisée lorsqu’il est en lien avec une entreprise terroriste. L’infraction suppose la dissimulation, la détention ou la transmission de biens issus d’un vol aggravé, dans un contexte terroriste caractérisé par l’article 421-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26613 correspond au recel du produit d’un vol en bande organisée lorsqu’il est commis dans le cadre d’une entreprise terroriste, infraction criminelle réprimée par le Code pénal français. Ce délit, défini aux articles 421-1, 321-1 et 311-9, implique la dissimulation, la détention ou la transmission de biens provenant d’un vol aggravé par la circonstance de bande organisée (article 311-9), dès lors que ces agissements s’inscrivent dans une finalité terroriste. L’élément intentionnel est essentiel, le receleur devant avoir connaissance de l’origine frauduleuse des biens et de leur lien avec une activité terroriste. Les articles 421-3 et suivants prévoient des peines renforcées pour ce crime, en raison de sa gravité et de son impact sur la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.