Natinf 12305
Recel de bien provenant d'un vol aggrave par trois circonstances
Que signifie le Natinf 12305 ?
Le Natinf 12305 vise le délit de recel de bien provenant d'un vol aggravé par trois circonstances, prévu aux articles 321-1, 311-4 et 311-1 du Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d'un vol caractérisé par des circonstances aggravantes, sans préciser la nature de ces dernières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12305 correspond au recel de bien provenant d'un vol aggravé par trois circonstances, infraction délictuelle encadrée par les articles 321-1, 311-4 et 311-1 du Code pénal. Ce délit suppose la connaissance de l'origine frauduleuse du bien recelé, qui doit provenir d'un vol lui-même aggravé par des circonstances spécifiques, sans que celles-ci ne soient détaillées dans la qualification initiale. Le recel se caractérise par des actes de dissimulation, de détention ou de transmission du bien, réalisés en pleine connaissance de cause. Les articles 321-3 et suivants du Code pénal précisent les modalités de répression, sans que les peines encourues ne soient systématiquement mentionnées dans la définition de l'infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.