Natinf 21634
Recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
Que signifie le Natinf 21634 ?
Le Natinf 21634 vise le délit de recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradation, prévu aux articles 321-1 et 311-4 8° du Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d'un vol ayant entraîné une destruction ou dégradation, constituant une circonstance aggravante. L'infraction suppose la connaissance de l'origine frauduleuse du bien et de la circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21634 correspond au délit de recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradation, réprimé par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction consiste à dissimuler, détenir ou transmettre un bien dont on sait qu'il provient d'un vol ayant causé une destruction ou une dégradation, conformément à l'article 311-4 8° du même code. Le recel suppose la connaissance par l'auteur de l'origine frauduleuse du bien et de la circonstance aggravante liée à la destruction ou dégradation. L'article 321-1 du Code pénal précise que le recel est puni des mêmes peines que le vol aggravé, sans que les textes ne prévoient ici de peine spécifique distincte pour cette qualification particulière.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.