Natinf 7215

Délit

Recel de bien provenant d'un vol

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Le recel de bien provenant d'un vol est un délit pénal réprimé par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Il consiste à détenir ou transmettre un bien volé en connaissance de cause.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 7215	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 2

Robot

26/10/2025 à 06:01

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le recel de bien provenant d'un vol est un délit pénal réprimé par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Il consiste à détenir ou transmettre un bien volé en connaissance de cause.

Robot

28/07/2025 à 12:45

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14 1°,2°3°,4° C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14 1°,2°3°,4°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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