Natinf 7254
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 7254 ?
Le Natinf 7254 vise le recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraîné la mort, qualifié de crime. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d'un vol aggravé par des violences ayant causé la mort de la victime, sans que l'auteur du recel ait nécessairement participé au vol initial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7254 correspond au recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraîné la mort, une infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Ce crime suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien issu d'un vol commis avec violence, lorsque ces violences ont directement causé la mort de la victime. L'élément matériel du recel implique que l'auteur savait ou ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse du bien, sans pour autant avoir participé au vol initial. Les circonstances aggravantes liées à la mort de la victime alourdissent considérablement la qualification, faisant de cette infraction l'une des formes les plus graves de recel. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions des articles 311-10 et suivants précisent les conditions du vol aggravé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.