Natinf 26581
Cession a titre onereux de donnees de sante identifiantes
Que signifie le Natinf 26581 ?
Le Natinf 26581 vise le délit de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, prévu par l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. Il réprime la transmission rémunérée d’informations médicales permettant d’identifier une personne, sans son consentement ou en violation des règles de confidentialité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26581 correspond au délit de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, défini par l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la vente ou l’échange contre rémunération d’informations médicales personnelles, dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement un individu. Les dispositions visent à protéger la confidentialité des données sensibles, en interdisant leur commercialisation en dehors des cadres légaux, notamment ceux prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le Code de la santé publique. L’article 226-21 du Code pénal renforce cette protection en réprimant les atteintes aux droits des personnes résultant de traitements illicites de données. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles L.1111-8 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.