Natinf 26581
DélitCession a titre onereux de donnees de sante identifiantes
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Description et éléments constitutifs
Le délit de cession onéreuse de données de santé identifiantes, prévu par le Code de la santé publique (art. L.1111-8), sanctionne la vente illégale d'informations médicales personnelles. Cette infraction, réprimée par les articles L.1111-8 et 226-21 du Code pénal, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26581
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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