Natinf 26566
Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour un acte de violence portant atteinte aux institutions ou a l'integrite du territoire d'un état
Que signifie le Natinf 26566 ?
Le Natinf 26566 vise le délit de participation à une activité de mercenaire, spécifiquement lorsqu’une personne est recrutée pour commettre un acte de violence portant atteinte aux institutions ou à l’intégrité territoriale d’un État. Prévu par l’article 436-1 2° du Code pénal, il concerne les individus directement impliqués dans ce recrutement ou cette exécution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26566 correspond au délit de participation à une activité de mercenaire, défini par l’article 436-1 2° du Code pénal. Cette infraction réprime le fait d’être recruté pour accomplir un acte de violence visant à porter atteinte aux institutions ou à l’intégrité du territoire d’un État étranger. L’article 436-1 du Code pénal encadre cette prohibition, tandis que les articles 436-4 et 131-30 précisent les modalités de répression. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les activités mercenaires, qui menacent la stabilité internationale et la souveraineté des États. Il cible tant les recruteurs que les personnes recrutées, dès lors qu’elles participent sciemment à de telles actions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.