Natinf 26579
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Informations clés

Description

Le Natinf 26579 correspond à la provocation non publique à la haine ou à la violence en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion d’une personne ou d’un groupe, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R.625-7 alinéa 1 du Code pénal. Contrairement aux provocations publiques, cette infraction concerne des actes ou propos tenus dans un cadre restreint, sans diffusion large, mais dont le caractère discriminatoire et incitatif à la haine ou à la violence est clairement établi. L’article R.625-8-2 du même code précise les modalités d’application, notamment en cas de récidive ou de circonstances particulières. Cette disposition vise à protéger les individus et groupes contre les discours de haine, même non publics, dès lors qu’ils sont fondés sur des critères prohibés par la loi.

Montant des contraventions