Natinf 26579
Contravention de 5ème classeProvocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La provocation non publique à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, ethnie, nation, race ou religion est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles R.625-7 et R.625-8-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26579
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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