Natinf 26623
Violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 26623 ?
Le Natinf 26623 vise un délit de violence physique n’ayant pas entraîné d’incapacité, commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, spécifiquement lors d’une manifestation sportive. L’infraction, prévue aux articles 222-13 alinéa 1 5° ter du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, suppose une motivation discriminatoire et un contexte sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26623 correspond au délit de violence sans incapacité de travail, aggravé par le mobile discriminatoire lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre de la victime, lorsqu’il est commis dans le cadre d’une manifestation sportive. Cette infraction, encadrée par les articles 222-13 alinéa 1 5° ter du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, exige la démonstration d’un acte violent physique, d’une absence d’incapacité résultante, et d’une intention discriminatoire ciblant spécifiquement l’orientation ou l’identité de genre de la victime. Le contexte sportif, défini par le Code du sport, renforce la qualification pénale, sans pour autant modifier les éléments matériels de l’infraction. Les peines encourues relèvent des dispositions générales du Code pénal en matière de violences aggravées, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables aux infractions commises en lien avec des événements sportifs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.