Natinf 26625
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 26625 ?
Le Natinf 26625 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime lors d'une manifestation sportive. Cette infraction, prévue par les articles 222-11 et 132-77 du Code pénal ainsi que L.332-11 du Code du sport, constitue une circonstance aggravante liée à la fois au mobile discriminatoire et au contexte sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26625 correspond à des violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, aggravées par le motif discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime, et commises lors d'une manifestation sportive. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-11 et 132-77 du Code pénal, qui prévoient une aggravation des peines lorsque les violences sont motivées par un mobile discriminatoire, ainsi que par l'article L.332-11 du Code du sport, qui renforce la répression des actes de violence dans ce cadre spécifique. Les peines encourues peuvent inclure une peine d'emprisonnement et une amende, en application des dispositions du Code pénal relatives aux violences aggravées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.