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Natinf 26578
DélitProvocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, ethnie, nation, race ou religion est un délit puni par la loi. Ce délit est encadré par les articles 24 alinéa 7 et 23 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26578
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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