Natinf 26578
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Que signifie le Natinf 26578 ?
Le Natinf 26578 vise le délit de provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son origine, ethnie, nation, race ou religion. Prévu par les articles 24 alinéa 7 et 23 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, il réprime les propos ou écrits incitant à la discrimination ou à la violence dans un cadre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26578 correspond à l’infraction de provocation publique à la haine ou à la violence fondée sur l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion d’une personne ou d’un groupe. Ce délit, défini par les articles 24 alinéa 7 et 23 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, sanctionne les discours, écrits ou images diffusés publiquement incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence. Les éléments constitutifs incluent le caractère public de la provocation, son lien avec l’un des motifs protégés et son intention d’inciter à un comportement discriminatoire ou violent. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, conformément aux dispositions des articles 24 alinéas 10 à 12 de la loi de 1881 et 131-26 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.