Natinf 26580
Recidive de provocation non publique a la haine ou a la violence

Informations clés

Description

Le Natinf 26580 correspond à la récidive de provocation non publique à la haine ou à la violence, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.625-7 et R.625-8-2 alinéa 8 du Code pénal. Cette infraction se distingue par son caractère non public, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite pas de diffusion large ou organisée pour être constituée, mais sanctionne toute incitation, même privée, à la haine, à la discrimination ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de critères tels que l’origine, la religion ou le sexe. La récidive, prévue à l’article R.625-8-2, suppose qu’un premier acte similaire ait été commis dans les trois ans précédant la nouvelle infraction, aggravant ainsi la qualification initiale. Les textes applicables ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, mais une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Montant des contraventions