Natinf 26614
Terrorisme : recel du produit d'une extorsion en bande organisee
Que signifie le Natinf 26614 ?
Le Natinf 26614 correspond au crime de recel du produit d'une extorsion commise en bande organisée dans un contexte terroriste, prévu par les articles 421-1, 321-1 et 312-6 du Code pénal. Il vise la dissimulation ou la détention de biens issus d'une extorsion aggravée par l'appartenance à une entreprise terroriste et l'organisation en bande.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26614 réprime le recel du produit d'une extorsion en bande organisée lorsqu'il est commis dans un cadre terroriste, constituant un crime au sens des articles 421-1, 321-1 et 312-6 du Code pénal. Cette infraction suppose la détention ou la dissimulation de biens obtenus par une extorsion aggravée par deux circonstances : l'appartenance à une bande organisée (article 132-71) et la finalité terroriste (article 421-1). Le recel, défini à l'article 321-1, implique que l'auteur savait que les biens provenaient d'une infraction, ici une extorsion qualifiée par son mode opératoire et son mobile. Les peines encourues sont particulièrement sévères, reflétant la gravité de l'acte et son impact sur la sécurité publique. Ce crime s'inscrit dans le dispositif pénal de lutte contre le financement du terrorisme, visant à couper les ressources des organisations criminelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.