Natinf 26567 - Direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activite de mercenaire

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de direction ou organisation d'un groupement mercenaire, prévu par les articles 436-1 et 436-2 du Code pénal français, consiste à encadrer ou structurer une activité de mercenariat. Cette infraction, réprimée par les articles 436-2 et 436-4, expose à des peines d'emprisonnement et d'amende sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26567	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

02/12/2025 à 20:29

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de direction ou organisation d'un groupement mercenaire, prévu par les articles 436-1 et 436-2 du Code pénal français, consiste à encadrer ou structurer une activité de mercenariat. Cette infraction, réprimée par les articles 436-2 et 436-4, expose à des peines d'emprisonnement et d'amende sans retrait de points sur le permis de conduire.