Natinf 26567
Direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activite de mercenaire
Que signifie le Natinf 26567 ?
Le Natinf 26567 vise le délit de direction ou d'organisation d'un groupement ayant pour objet une activité de mercenaire, prévu aux articles 436-1 et 436-2 du Code pénal. Il réprime l'encadrement ou la structuration d'une telle activité, indépendamment de la participation directe aux actes de mercenariat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26567 correspond au délit de direction ou d'organisation d'un groupement dont l'objet est une activité de mercenaire, défini par les articles 436-1 et 436-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement l'acte d'encadrer, de structurer ou de piloter une organisation dédiée au mercenariat, sans nécessiter une participation directe aux opérations. Les articles 436-2 et 436-4 du Code pénal précisent les conditions de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités de peine applicables. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les activités mercenaires, prohibées en raison de leur menace pour la sécurité publique et l'ordre international.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.